Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 décembre 2009

1.   Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement. Afin de se conformer à cette obligation d’information, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement préparé par la Commission dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne et mis à leur disposition.

2.   Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, dans la gare et à bord du train, des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 30.

Décisions2


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 mars 2018, n° 16/00131
Infirmation partielle

[…] Toutefois, ainsi que le soutiennent les consorts X, l'article 11 précité pose les principes généraux de la responsabilité de l'entreprise ferroviaire et de l'indemnisation du voyageur et constitue un socle minimum de protection de ce dernier que les Etats membres doivent appliquer à défaut de législation interne plus favorable. L'article 11 ne se limite donc pas, contrairement à ce que soutient la SNCF Mobilités, à faire application du droit national plus favorable pour la seule détermination du quantum d'indemnisation puisque celle-ci est de toute façon entièrement confiée au droit national par application des articles 29 et 30 du chapitre I du titre IV de l'annexe I du Réglement susvisé, […]

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  • Mobilité·
  • Voyageur·
  • Préjudice·
  • Responsabilité·
  • Titre·
  • Indemnisation·
  • Réglement européen·
  • Consorts·
  • Dépense de santé·
  • Transporteur

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 27 septembre 2016, n° 15/01584

[…] Elle précise en outre qu'elle n'a jamais été destinataire de la moindre information concernant le contenu de ce règlement, contrairement aux prescriptions de l'article 29 de celui-ci qui imposent d'informer les voyageurs des droits et obligations conférés par le règlement. […] A l'appui de ces prétentions, la SNCF demande en premier lieu à ce que le tribunal fasse application du règlement CE 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires lequel se substitue, selon elle, au régime de responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code civil. […]

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