Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l’exécution d’un contrat de transport ainsi que la fourniture d’informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l’annexe I.
Article 4 - Contrat de transport
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Décisions • 4
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14), ainsi que de l'article 2, sous a), et des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
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[…] Le chapitre II du règlement no 1371/2007, intitulé « Contrat de transport, informations et billets », comprend les articles 4 à 10 de celui-ci. L'article 4 de ce règlement, intitulé « Contrat de transport », prévoit :
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3. CJUE, n° C-261/15, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV contre Gregory Demey, 21 septembre 2016
[…] Le droit de l'Union 3 L'article 4 du règlement no 1371/2007, intitulé « Contrat de transport », dispose : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l'exécution d'un contrat de transport ainsi que la fourniture d'informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l'annexe I. » 4
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007