Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article premier - Objet

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 décembre 2009

Le présent règlement établit des règles en ce qui concerne:

a)	les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l’émission de billets et la mise en œuvre d’un système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires;

b)	la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d’assurance pour les voyageurs et leurs bagages;

c)	les obligations des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard;

d)	la protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l’assistance à ces personnes;

e)	la définition et le contrôle des normes de qualité du service, la gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs ainsi que le traitement des plaintes; et

f)	les règles générales en matière d’exécution.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-349/18, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) contre Mbutuku Kanyeba e.a, 7 novembre 2019

[…] « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d'une entreprise ferroviaire – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause pénale – Pouvoirs du juge national »

Effets de la constatation du caractère abusif d'une clause·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Pouvoirs et obligations du juge national·
Cee/ce - transports * transports·
Politique commune des transports·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Clauses abusives·
Transports·
Voyageur

2. CJUE, n° C-530/22, Ordonnance de la Cour, Dunaj-Finanse sp. z o.o. contre KG, 16 février 2023

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, point 8, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14), ainsi que sur l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'appendice A figurant à l'annexe I de ce règlement.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - transports * transports·
Politique commune des transports·
Transports·
Contrats de transport·
Voyageur·
Règlement·
Titre de transport·
Billet·
Train

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-13.840, Publié au bulletin

Cassation → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Ces dispositions du droit de l'Union, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, sont reprises à l'article L. 2151-1 du code des transports. […]

Responsabilité contractuelle·
Faute simple du voyageur·
Transporteur ferroviaire·
Transports ferroviaires·
Responsabilité·
Exonération·
Voyageur·
Transporteur·
Réglement européen·
Droit national

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007