Règlement (CE) 2271/2003 du 22 décembre 2003 portant ouverture pour l'année 2004 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de RoumanieAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	23 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2271/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture pour l'année 2004 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de Roumanie

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 26 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3, relatif aux échanges de produits agricoles transformés de l'accord européen avec la Roumanie, tel que modifié par le protocole d'adaptation de cet accord, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays. Ces contingents doivent être ouverts pour l'année 2004.

(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003