Règlement (CEE) 1430/82 du 18 mai 1982Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 mai 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	18 mai 1982
Date de publication au JOUE :	12 juin 1982
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre

Décisions • 4

1. CJCE, n° C-462/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 8 octobre 2002

—

[…] 5. L'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1308/70 a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre , dont les premier et deuxième considérants sont rédigés comme suit:

2. CJCE, n° C-462/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 16 janvier 2003

—

[…] 6 L'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1308/70 a été introduit par le règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre (JO L 162, p. 27), dont les premier et deuxième considérants sont ainsi rédigés:

3. Tribunal correctionnel de Bonneville, 28 janvier 2019, n° 18247000017

—

[…] Même à supposer que les raisons ayant conduit à une telle restriction soient tirées d'un impératif de protection de la santé et de la vie des personnes, il est établi que la réglementation européenne portant sur le marché du commun du chanvre, notamment le règlement n° 1430/82 du 18 mai 1982 modifiant le règlement CE n°1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, a expressément pris en compte cet impératif dans ses considérants.

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Version du 15 mai 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1982