Règlement (CEE) 2915/86 du 16 septembre 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2915/86 du Conseil du 16 septembre 1986 déterminant les dispositions de caractère socio-structurel applicables aux îles Canaries dans le domaine de l'agriculture |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, que l'application du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 ( 2 ), au secteur des produits de la pêche doit être décidée dans le cadre de la décision du Conseil visée à l'article 155 de l'acte d'adhésion;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986