Les États membres peuvent maintenir des mesures supplémentaires concernant les personnes qui accomplissent un service militaire obligatoire, les personnes privées de liberté, les personnes qui, en raison d'une décision de justice, ne peuvent participer à des investigations cliniques ou les personnes placées dans des établissements d'hébergement et de soins.
Article 67 - Mesures nationales supplémentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 avril 2020 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement Règlement Dispositifs Médicaux n°2017/745