Article 59 - Dérogation aux procédures d'évaluation de la conformité


Ancienne version
Entrée en vigueur : 25 mai 2017
Sortie de vigueur : 24 avril 2020

1.   Par dérogation à l'article 52, toute autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché ou la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, d'un dispositif donné pour lequel les procédures visées à l'article en question n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients.

2.   L'État membre informe la Commission et les autres États membres de toute décision d'autorisation de mise sur le marché ou de mise en service d'un dispositif en application du paragraphe 1, dès lors que cette autorisation est accordée pour une utilisation concernant plus d'un patient.

3.   Après avoir été informée comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article, la Commission, dans des cas exceptionnels liés à la santé publique ou à la sécurité ou la santé des patients peut, au moyen d'actes d'exécution, étendre pour une durée limitée la validité d'une autorisation accordée par un État membre en application du paragraphe 1 du présent article au territoire de l'Union et définir les conditions de mise sur le marché ou de mise en service du dispositif concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la santé et à la sécurité des personnes, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 114, paragraphe 4.

Décision0

Commentaires2


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Au-delà des modifications visant à intégrer au code de la santé publique les nouvelles définitions règlementaires, l'article 10 de l'Ordonnance modifie l'article L. 5211-1 du CSP et précise que le Règlement s'applique également à certaines catégories spécifiques de produits n'ayant pas de destination médicale, mais présentant un fonctionnement […] Un chapitre V est créé afin d'intégrer les conditions et critères de l'examen éthique des investigations cliniques par les comités de protection des personnes conformément à l'article 62 du Règlement. […] Est incorporée au même article la procédure dérogatoire prévue à l'article 59 du Règlement, […]

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