Règlement délégué (UE) 2024/950 du 15 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 50, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 23/02042
- Article L232-1-1 du Code de commerce
- SCALA (PARIS 14, 847639374)
- Article 1710 du Code civil
- Article 758-6 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
- POINT D'ENCRE (HERICOURT, 449016112)
- LAVERIE DES JACOBINS (CLERMONT-FERRAND, 920457058)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 novembre 2023, n° 23-17.877
- Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958