Règlement (CEE) 1390/81 du 12 mai 1981

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[…] Il résulte des motifs du jugement de renvoi que les deux premières questions doivent être comprises comme tendant en substance à faire dire par la Cour si les dispositions du règlement n° 1408/71, étendues aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille par le règlement n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981 ( JO L 143, p . 1 ) s' opposent à l' application d' une législation nationale, selon laquelle une pension de retraite ne peut être versée lorsque l' intéressé bénéficie d' une pension d' invalidité au titre de la législation d' un autre État membre, dès lors que l' application de cette législation est moins favorable à l' intéressé que le serait celle des dispositions du règlement n° 1408/71 .

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[…] Cette disposition a été insérée dans le règlement n° 1408/71 par le règlement n° 1390/81 du Conseil (JO 1981, L 143 p. 1), qui a étendu aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408/71. […]

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[…] Nous rappellerons, avant toute chose, que le règlement (CEE) no 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981 (JO L 143, p. 1), a étendu le champ d'application ratione personae des règlements no 1408/71 et no 574/72 aux travailleurs indépendants et aux membres de leurs familles. La situation des époux von Chamier-Glisczinski est dès lors régie par lesdits règlements, malgré le fait qu'il soit apparu, à l'audience, que M. von Chamier-Glisczinski, durant la période où son épouse a séjourné dans l'établissement de soins en Autriche, ne recherchait pas un emploi salarié dans cet État, mais cherchait à y lancer une activité à son compte.