Règlement (CEE) 4064/86 du 22 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 janvier 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4064/86 du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 360/86 portant dispositions d' application, par l' Espagne et le Portugal, des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

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Texte du document

Version du 3 janvier 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 176 et 363,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986