Règlement (CEE) 1544/78 du 4 juillet 1978Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	13 juillet 1978

Sur le règlement :

Date de signature :	4 juillet 1978
Date de publication au JOUE :	5 juillet 1978
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1544/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 243/78 en ce qui concerne notamment les ajustements des montants compensatoires monétaires fixés à l' avance

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-292/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 7 octobre 1982

—

[…] a) avec fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, taux représentatif applicable le jour visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 243/78, modifié par le règlement (CEE) no 1544/78, b) sans fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires,

2. CJCE, n° C-292/81, Arrêt de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 28 octobre 1982

—

[…] 7 la troisieme question appelle une observation preliminaire en ce sens qu ' il n ' existe , contrairement a ce que semble supposer le libelle de cette question , aucune relation de hierarchie entre le reglement n 3016/78 , dont la validite est contestee , et le reglement n 243/78 de la commission , du 1 fevrier 1978 , instaurant la fixation a l ' avance des montants compensatoires monetaires ( tel que modifie par le reglement n 1544/78 de la commission , du 4 juillet 1978 , jo l 182 , p . 7 ). en effet , ces deux reglements , […]

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 13 juillet 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978