Règlement (CEE) 1871/87 du 16 juin 1987 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la pêche expérimentaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1871/87 de la Commission du 16 juin 1987 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la pêche expérimentale |
Décisions • 2
—
[…] Enfin, il y a lieu de mentionner l' article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1871/87 de la Commission, du 16 juin 1987, portant modalités d' application du règlement (CEE) n 4028/86 en ce qui concerne les actions d' encouragement à la pêche expérimentale (2), qui dispose que,
—
[…] 13 Selon les dispositions de l' article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1871/87 de la Commission, du 16 juin 1987, portant modalités d' application du règlement n 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d' encouragement à la pêche expérimentale (JO L 180, p. 1), pour pouvoir bénéficier d' une prime d' encouragement les campagnes ne peuvent débuter qu' après la date de l' enregistrement de la demande de concours auprès de la Commission.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER
Détermination des coûts éligibles