Règlement (UE) 2017/2367 du 18 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 0
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Commentaires • 5
1. Nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et concessions
SW Avocats · 2 octobre 2018
atmos-avocats.com · 18 janvier 2018
atmos-avocats.com · 18 janvier 2018
Texte du document
Version du 1 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 68,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017