Les États membres élaborent des statistiques annuelles sur les visas, conformément au tableau figurant à l’annexe XII. Ces statistiques sont présentées avant le 1er mars pour l’année calendaire précédente.
Article 46 - Élaboration des statistiques
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 février 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 décembre 2023 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 19 février 2024, n° 2210277
Annulation
[…] Aux termes de l'article 6 intitulé : « Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers » du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit : code frontières Schengen) : " 1. […] Les États membres établissent des statistiques sur les visas délivrés à la frontière conformément à l'article 46 du règlement (CE) n o 810/2009 et à son annexe XII. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°810/2009