Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le règlement CE n° 810 / 2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Annulation — 

[…] — elle avait déjà procédé à la réservation de son vol Ho Chi Minh-Ville/Paris ; — la décision de refus de visa n'est aucunement motivée ; — la décision de refus de visa viole les dispositions du règlement CE n°810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 ; — la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle ; M me Y est toujours en contact avec elle et précise, dans un courrier daté du 30 avril 2012, qu'elle souhaiterait toujours avoir recours à ses services. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2014, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut au rejet de la requête.

Rejet — 

[…] Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;