Article 32 - Enregistrement et transmission des informations sur les mouvements des produits

1.   Pour permettre la détermination de l'itinéraire d'acheminement effectif des unités de conditionnement fabriquées ou importées dans l'Union, les opérateurs économiques enregistrent les événements suivants:

a)	l'application des IU au niveau de l'unité sur les unités de conditionnement;

b)	l'application des IU au niveau de l'emballage agrégé sur les emballages agrégés;

c)	l'expédition de produits du tabac depuis une installation;

d)	l'arrivée de produits du tabac à une installation;

e)	le transbordement.

2.   Les fabricants et importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué.

3.   En ce qui concerne la désagrégation des emballages agrégés faisant l'objet d'un marquage conformément à l'article 10, paragraphe 4, lorsqu'un opérateur économique a l'intention de réutiliser un IU au niveau de l'emballage agrégé pour d'éventuelles opérations futures, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.6, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.6, dans le format qui y est indiqué.

4.   Lorsque la livraison s'effectue auprès de plusieurs premiers points de vente au détail au moyen d'un fourgon de livraison, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.7, dans le format qui y est indiqué, à l'entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l'intermédiaire du routeur, les informations visées à l'annexe II, chapitre II, section 3, point 3.7, dans le format qui y est indiqué.

5.   Pour l'expédition et le transbordement d'unités de conditionnement ou d'emballages agrégés de produits du tabac d'un poids total inférieur à 10 kilogrammes destinés à des pays hors Union, les États membres dans lesquels l'installation est située peuvent permettre que l'obligation d'enregistrement visée au paragraphe 1, points c) à e), soit acquittée par la fourniture d'un accès aux enregistrements du système de suivi et de localisation de l'opérateur logistique ou postal.

6.   Si, à la suite de l'application de l'identifiant unique, des produits du tabac sont détruits ou volés, les opérateurs économiques transmettent sans délai une demande de désactivation conformément aux spécifications et au format définis à l'annexe II, chapitre II, section 2, point 2.3.

7.   Les informations relatives à l'événement sont réputées avoir été transmises correctement moyennant accusé de réception positif par l'entrepôt primaire de stockage des données ou le routeur. L'accusé de réception comporte un code de rappel de message que l'opérateur économique doit appliquer dans l'hypothèse où le message original doit être annulé.