Règlement (CEE) 244/86 du 4 février 1986 relatif au classement de marchandises dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 244/86 de la Commission du 4 février 1986 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (33) de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) n° 149/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] 59 . Nous ne pensons pas non plus qu' on puisse déduire, du point de vue de l' interprétation, un argument décisif du fait que la Commission a présenté, le 29 octobre 1985, une proposition de règlement du Conseil relatif au classement des marchandises dans la sous-position 16.02 B III b ) 1 aa ) 33 de la nomenclature reprise dans l' annexe du règlement n°*2672/85, proposition qui s' est traduite dans le règlement n°*244/86, du 4 février 1986 ( 11 ), par référence à l' annexe du règlement n°*149/86 de la Commission ( 12 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,
Protéines de la viande (% azote×6,25) 14,08 %
Graisse 24,60 %
1.2.3 // Viande sans graisse // (% azote×100) 3,55 // 63,40 %
ne contenant pas d'abats, le restant étant constitué par des produits autres que de viande;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986