Règlement (UE) 2016/1719 du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 15 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, point b), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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