Règlement (CE) 642/2008 du 4 juillet 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc

Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2008

Le taux du droit antidumping provisoire applicable aux produits visés à l’article 1er et fabriqués par les sociétés suivantes est fixé comme suit:

Société	euros/tonne nette de produit	Code additionnel TARIC
Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang	482,2	A 886
Huangyan No.1 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang	330	A 887
Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd. et le producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd., Sanmen, Zhejiang	440,7	A 888
Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon figurant à l’annexe	455,1	A 889
Toutes les autres sociétés	482,2	A 999

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-338/10, Arrêt de la Cour, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 22 mars 2012

[…] «Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n'ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché»

Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
La réglementation des échanges avec les pays tiers·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Politique extérieure·
Économie de marché·
Pays tiers·
Règlement·
Importation·
Droits antidumping

2. CJUE, n° C-338/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 6 octobre 2011

[…] Lorsque le pays exportateur ne pratique pas une économie de marché, les méthodes de calcul applicables sont prévues à l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base, qui est rédigé comme suit:

Politique commerciale·
Relations extérieures·
Pays tiers·
Économie de marché·
Règlement·
Commission·
Valeur·
Prix·
Droits antidumping·
Dumping

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°642/2008