Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, comme indiqué aux annexes VII et VIII.
Article 5 - Méthodes de mesure et de calcul
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juin 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°812/2013