Règlement (CEE) 648/86 du 28 février 1986 fixant les montants régulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables à l' importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 648/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les montants régulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables à l' importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole, en provenance d' Espagne |
Décisions • 3
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[…] Le règlement n° 480/86 du Conseil, non contesté en l'espèce, fixe les dispositions générales d'application du mécanisme. L'action en annulation introduite par l'Espagne est, en effet, essentiellement dirigée contre le règlement n° 648/86 de la Commission, du 28 février 1986 — le règlement n° 969/86 venant simplement en rectifier une erreur d'ordre matériel —, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986 et à compter du 1er mars 1986, les MR applicables aux produits qui y sont soumis. A l'appui de son recours, l'État requérant a présenté trois moyens qu'il convient d'examiner successivement.
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[…] Ayant pour objet une demande de sursis a l ' execution du reglement no 648/86 de la commission , du 28 fevrier 1986 , fixant les montants regulateurs pour la campagne 1985-1986 applicables a l ' importation dans la communaute , dans sa composition au 31 decembre 1985 , de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d ' espagne ( jo l 60 , p . 54 ) et du reglement no 969/86 de la commission , du 3 avril 1986 , modifiant le reglement no 648/86 , precite ( jo l 89 , p . 22 ).
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[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement n**648/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, fixant les montants regulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables a l' importation dans la communaute, dans sa composition au 31 decembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole, en provenance d' espagne ( jo l*60, p.*54 ), tel que modifie par le reglement n**969/86 de la commission, du 3 avril 1986 ( jo l*89, p.*22 ),
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986