Règlement (CE) 2340/2003 du 29 décembre 2003 portant dérogation, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1279/98 établissant les modalités d'application des contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Pologne et la HongrieAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2004

Sur le règlement :

Date de signature :	29 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	31 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2340/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant dérogation, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1279/98 établissant les modalités d'application des contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie

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Version du 1 janvier 2004 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission(2) a fixé les modalités d'application des concessions relatives à l'importation de produits à base de viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie.

(2) Sous réserve de la ratification de leur traité d'adhésion, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") entreront dans l'Union européenne le 1er mai 2004. Il convient donc que les contingents à attribuer à ces pays ne soient ouverts que jusqu'à la date de leur adhésion.

(3) Afin de permettre aux opérateurs des nouveaux États membres de bénéficier des contingents préférentiels accordés à la Bulgarie et à la Roumanie conformément au règlement (CE) n° 1279/98, il y a lieu de diviser en deux tranches, pro rata temporis, les quantités disponibles au titre de la période contingentaire allant du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2004. Il convient d'ouvrir la première tranche du 1er janvier au 30 avril 2004.

(4) Il importe que les quantités disponibles pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2004 au titre des contingents tarifaires ouverts en vertu du règlement (CE) n° 1279/98 à l'intention de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Pologne et de la Hongrie soient mises entièrement à disposition avant le 30 avril 2004.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003