Règlement (CEE) 3952/86 du 23 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 décembre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3952/86 de la Commission du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix

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Version du 24 décembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1 et son article 84 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986