Version en vigueur
Entrée en vigueur : 28 août 2023
1.  

Une demande d'annulation de la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, telle que visée à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013 contient:

a) 

la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte;

b) 

le nom et les coordonnées de l'autorité ou de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection;

c) 

une description de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection, à l'exclusion des autorités nationales ayant la personnalité juridique dans l'ordre juridique national;

d) 

une indication des motifs de l'annulation;

e) 

les renseignements détaillés concernant les faits, les preuves et les observations à l'appui de la demande d'annulation,

accompagnés, s'il y a lieu, de pièces justificatives.

La demande d'annulation est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe VII.

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