1. Une demande d'annulation de la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, telle que visée à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013 contient:
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a) |
la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte; |
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b) |
le nom et les coordonnées de l'autorité ou de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection; |
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c) |
une description de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection, à l'exclusion des autorités nationales ayant la personnalité juridique dans l'ordre juridique national; |
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d) |
une indication des motifs de l'annulation; |
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e) |
les renseignements détaillés concernant les faits, les preuves et les observations à l'appui de la demande d'annulation, |
accompagnés, s'il y a lieu, de pièces justificatives.
La demande d'annulation est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe VII.