Règlement d'exécution (UE) 2019/34 du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 55, intitulé « Référence aux noms des unités géographiques plus petites ou plus grandes que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée » du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, […] 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 obligatoire, […]

— 

[…] paragraphe 1, sous c) et d), et des dispositions correspondantes (en particulier des articles 15, 17 et 55) du règlement délégué (UE) 2019/33 ainsi que des dispositions de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 (3); la modification est contraire au principe général de véracité en matière d'étiquetage facultatif en ce qu'il comporte l'exigence que le territoire de la municipalité de Requena soit considéré comme une «unité géographique plus petite», […] (3) Règlement d'exécution de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, […]