Règlement(UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 15 janvier 2014 |
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Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2014 |
Titre complet : | Règlement(UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 119/23 Luxembourg, le 12 juillet 2023 Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-8/21 | IFIC Holding/Commission Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l'Iran Il rejette le recours d'IFIC Holding, une société allemande dont les actions sont indirectement détenues par l'État iranien En 2018, les États-Unis d'Amérique se sont retirés de l'accord sur le nucléaire iranien, signé en 2015 et ayant pour objet le contrôle du programme nucléaire iranien et la levée des sanctions …