Règlement d'exécution (UE) 2016/2034 du 21 novembre 2016 relatif à l'ouverture pour l'année 2017 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2034 de la Commission du 21 novembre 2016 relatif à l'ouverture pour l'année 2017 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016