Ancienne version
Entrée en vigueur : 21 juillet 1999
Sortie de vigueur : 1 août 2000

1. Aux fins de l'application du présent titre, on entend par "nom d'une unité géographique plus petite que l'État membre", le nom:

- d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits,

- d'une commune ou d'une partie de commune,

- d'une sous-région ou d'une partie de sous-région viticole,

- d'une région autre qu'une région déterminée.

2. L'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins de table résultant d'un coupage de vins issus de raisins récoltés dans des aires de production différentes est admise si au moins 85 % du vin de table issu du coupage proviennent de l'aire de production dont il porte le nom.

Toutefois, l'utilisation, pour désigner des vins de table blancs, d'une indication géographique afférente à une aire de production située à l'intérieur de la zone viticole A ou de la zone viticole B n'est admise que si les produits composant le coupage sont issus de la zone viticole en cause ou si le vin en question résulte d'un coupage entre des vins de table de la zone viticole A et des vins de table de la zone viticole B.

3. Les États membres peuvent soumettre l'utilisation d'une indication géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment, qu'il soit obtenu intégralement à partir de certains cépages désignés expressément et qu'il provienne exclusivement du territoire, délimité de façon précise, dont il porte le nom.

Décisions10


1CJUE, n° C-31/13, Arrêt de la Cour, Hongrie contre Commission européenne, 13 février 2014

[…] En vertu de l'article 51, paragraphe 1, du règlement no 479/2008, les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement no 1493/1999 étaient automatiquement protégées au titre du règlement no 479/2008.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/01272
Confirmation

[…] Le règlement (CE) n°491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, prévoit en son article 118 vicies que 'les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CE) n° 1493/1999 et à l'article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles [ ]sont automatiquement protégées au titre du présent règlement'.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 15/07408
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elles figurent en outre parmi la liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées publiée par la Commission européenne en application de l'article 54 du règlement UE n° 1493/1999 du Conseil 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole produite aux débats. Il ressort en outre de l'article 118 vicies du règlement 491/2009 que « Les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CF.) n°1493 1999 et à l'article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, […]

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