1. Les droits de plantation nouvellement créés, y compris les droits de plantation nouvelle octroyés par l'État membre au titre de l'article 3, paragraphe 2, sont attribués comme suit:
a) Allemagne: 1534 ha
Grèce: 1098 ha
Espagne: 17355 ha
France: 13565 ha
Italie: 12933 ha
Luxembourg: 18 ha
Autriche: 737 ha
Portugal: 3760 ha;
b) réserve communautaire: 17000 ha.
2. Les droits de plantation nouvellement créés ne peuvent être attribués à une réserve ou utilisés en application de l'article 2, paragraphe 3, point b), que dans les cas ou l'État membre a établi l'inventaire du potentiel de production conformément à l'article 16.
3. L'attribution à une réserve des droits de plantation nouvellement créés visés au paragraphe 1 ou l'utilisation de ces droits en application de l'article 2, paragraphe 3, point b), ne peut être effectuée qu'une seule fois.