Les règles régissant le casier viticole communautaire sont celles qui sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2392/86.
Article 20
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1493/1999