En vue de prévenir l'apparition d'excédents de vins de table et de vins aptes à produire des vins de table, les États membres peuvent arrêter une limite pour les rendements agronomiques, exprimée en nombre d'hectolitres par hectare, dont le dépassement entraîne pour les producteurs l'inéligibilité aux aides du présent règlement.
Article 79
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2000 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0701007
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 21 mai 2001 : « Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Office national interprofessionnel des fruits, […] le cas échéant, les critères de modulation de ces montants forfaitaires ; – le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ; – en application de l'article 79 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, les conditions relatives aux rendements à respecter par les exploitations pour pouvoir bénéficier de l'aide ; […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1493/1999