Règlement (CE) 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole |
Décisions • 317
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; – le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicole ; – le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant modalités d'application en ce qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole ;
—
[…] DU CHATEAU COS LABORY, dans son mémoire reçu au greffe le 30 septembre 2005, demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et d'interdire l'enregistrement de la marque 04 3 320 071 ; de déclarer irrecevables tous arguments en défense au soutien d'une marque nulle comme s'appropriant un nom d'A.O.C. au mépris de l'article L. 711-4-d du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'Annexe VII F 16 du règlement C.E. n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; de condamner enfin la SARL CARRET FRERES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens. […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; – le règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; – le règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements CE n° 1493/1999, CE n° 1782/2003, CE n° 1290/2005 et CE n° 3/2008 et abrogeant les règlements CEE n° 2392/86 et CE n° 1493/1999 ;
Commentaires • 48
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999