Règlement (CEE) 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 1988

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation ci-après dénommées restitutions, institué ou prévu par :

-les articles 20 et 28 du règlement no 136/66/CEE (matières grasses),

-l'article 17 du règlement (CEE) no 804/68 (lait et produits laitiers),

-l'article 18 du règlement (CEE) no 805/68 (viande bovine),

-l'article 9 du règlement (CEE) no 727/70 (tabac brut),

-l'article 30 du règlement (CEE) no 1035/72 (fruits et légumes),

-l'article 19 du règlement (CEE) no 1785/81 (sucre et isoglucose),

-l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 (céréales),

-l'article 15 du règlement (CEE) no 2759/75 (viande de porc),

-l'article 9 du règlement (CEE) no 2771/75 (oeufs),

-l'article 9 du règlement (CEE) no 2777/75 (viande de volaille),

-l'article 25 du règlement (CEE) no 3796/81 (produits de la pêche),

-l'article 17 du règlement (CEE) no 1418/76 (riz),

-les articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 426/86 (produits transformés à base de fruits et légumes),

-l'article 56 du règlement (CEE) no 822/87 (vins).

Décisions • 17

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1. CJCE, n° C-467/01, Arrêt de la Cour, Ministero delle Finanze contre Eribrand SpA, 19 juin 2003

[…] Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2003. – Ministero delle Finanze contre Eribrand SpA. – Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova – Italie. – Restitutions à l'exportation – Articles 47 et 48 du règlement (CEE) nº 3665/87 – Octroi de délais supplémentaires. – Affaire C-467/01. […] ( voir point 48, disp. 1 )

1. agriculture·
Production des preuves documentaires·
Dépassement du délai réglementaire·
Droit à un recours juridictionnel·
Mesures monétaires en agriculture·
Octroi de délais supplémentaires·
Organisation commune des marchés·
Sources du droit communautaire·
Application du droit national·
Ordre juridique communautaire

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 2009, n° 08NT1603

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'ONIEP la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

Exportation·
Recette·
Formalité douanière·
Russie·
Pays tiers·
Viande·
Restitution·
Règlement·
Tribunaux administratifs·
Document

3. CJCE, n° C-223/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Moksel AG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 20 février 1997

[…] «Les dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87 dans sa rédaction du 27 novembre 1987, modifiée le 8 décembre 1988, et de l'article 9, paragraphe 2, du traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens que ces dispositions visent également les produits qui ont été importés entre le 24 mai et le 22 juin 1990 de l'ex-RDA vers la République fédérale sur la base d'une dérogation accordée pour la transformation de marchandises en transit et ont été exportés le 10 janvier 1991 vers un pays tiers»?

Libre circulation des marchandises·
Mesures monétaires en agriculture·
Agriculture et pêche·
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Exportation·
Libre pratique·
Pays tiers·
Animaux·
Commerce intérieur·
Restitution

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987 / Règlement n°3665/87