Règlement (CEE) 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 288
1. CJUE, n° C-218/09, Arrêt de la Cour, SGS Belgium NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV et Firme Derwa NV,…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1384/95 de la Commission, du 19 juin 1995 (JO L 134, p. 14, ci-après le «règlement no 3665/87»).
2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 2003, 244604, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. CJCE, n° C-436/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry, 11 mai 2000
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[…] 11 Cette garantie est régie par une série de règlements. Il s'agit des textes suivants: a) le règlement (CEE) n_ 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5); b) le règlement (CEE) n_ 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6), dans sa version modifiée (7), et enfin c) le règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8), dans sa version modifiée (9).
Commentaires • 12
[…] 1 Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 2 Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 3 Cf. articles 22 du règlement de 1987 et 24 du règlement de 1999. 4 Cf. articles 23 du règlement de 1987 et 25 du règlement de 1999. 5 Cf […] Mais les règlements n° 3665/87 et n° 800/1999 ne contiennent pas de dispositions prévoyant un délai de poursuite inférieur – signalons seulement que l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, […]
2 Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. 3 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87(2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant(3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements no 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol)(4), no 171/67/CEE (huile d'olive)(5), (CEE) no 766/68 (sucre)(6), (CEE) no 876/68 (lait et produits laitiers)(7), (CEE) no 885/68 (viande bovine)(8), (CEE) no 2518/69 (fruits et légumes)(9), (CEE) no 326/71 (tabac brut),(10) (CEE) no 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux)(11), (CEE) no 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz)(12), (CEE) no 2768/75 (viande de porc)(13), (CEE) no 2774/75 (oeufs)(14), (CEE) no 2779/75 (viande de volaille)(15), (CEE) no 110/76 (produits de la pêche)(16), (CEE) no 1431/76 (riz)(17), (CEE) no 519/77 (produits transformés à base de fruits et légumes)(18), (CEE) no 345/79 (vins)(19),
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87(21), et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole(22), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87(23), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(24), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83(25),
toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle lorsqu'il est fait application du régime prévu au titre IV chapitre 1er du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission(4), modifié par le règlement (CEE) no 2823/87, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER PORTÉE DU RÈGLEMENT
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987
[…] disant pour droit que si l'article 3, paragraphe 1 du règlement du 18 décembre 1995 prévoyait un délai de prescription des poursuites de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité, les délais de prescription plus longs que les Etats membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, […] après avoir suspendu l'exécution des contrats et informé les services des douanes de ces éléments, a néanmoins sollicité et obtenu le versement par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de restitutions à l'exportation prévues par les dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre […] 1987.