Règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis |
Décisions • 193
1. Tribunal administratif de Pau, 19 mai 2016, n° 1501093
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; — la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 14/24264
Infirmation —
[…] C'est à tort que la société Voltafrance 16 soutient que le dispositif en cause bénéficierait d'une exemption de l'obligation de notification à la Commission en application du Règlement CE 1998/2006 de la Commission sur les aides de minimis ou du Règlement CE 800/2008 de la Commission portant règlement général d'exemption par catégories.
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 434036, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoires Gilbert, qui exerce une activité de fabrication de produits pharmaceutiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, à raison du dépassement du plafond des aides dites « de minimis » régies par le règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. […]
Commentaires • 37
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (dit « règlement général d'exemption par catégorie »), ou à défaut, pour certaines opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux PME, au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
Aux règles d'éligibilité et de calcul du crédit d'impôt s'ajoutent des règles de plafonnement de son montant, en vertu desquelles les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre ne peuvent en particulier avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques accordées à plus de 50 % du budget de production. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous jugez en effet, en présence d'un plafonnement d'aides publiques résultant de l'application du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides dites « de minimis », que lorsque l'octroi d'une aide conduit au dépassement du plafond, […]