Règlement délégué (UE) 2017/2366 du 18 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-643/19, Ordonnance de la Cour, Resopre – Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA contre Município de Peso da Régua, 25 mai 2020
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[…] L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 21) (ci-après la directive « 2014/23 »), dispose :
2. CJUE, n° C-332/20, Arrêt de la Cour, Roma Multiservizi spa et Rekeep spa contre Roma Capitale et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 1er août 2022
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[…] sur l'attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 21) (ci-après la « directive 2014/23 »), ainsi que des articles 12 et 18 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 4
Le 18 décembre 2017, la Commission de l'Union Européenne a adopté trois règlements délégués relevant les seuils fixés par les directives relatives à la commande publique. […] Enfin, le règlement délégué n° 2017/2366 relatif aux concessions modifie l'article 8 de la directive 2014/23. Ainsi, "la présente directive s'applique aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 5 548 000 EUR".
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
[…] Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés