Article 99 - Calcul de la sanction administrative

1.   La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation.

Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %.

Les États membres peuvent établir un système d'avertissement précoce applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, dans des cas dûment justifiés, n'entraînent pas de réduction ou d'exclusion. Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie un avertissement précoce au bénéficiaire afin de lui notifier le constat du non-respect et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective. Si un contrôle ultérieur établit que le non-respect n'a pas été corrigé, la réduction prévue au premier alinéa s'applique rétroactivement.

Néanmoins, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale entraînent toujours une réduction ou une exclusion.

Les États membres peuvent octroyer un accès prioritaire au système de conseil agricole aux bénéficiaires qui ont reçu un avertissement précoce pour la première fois.

3.   En cas de non-respect intentionnel, le pourcentage de réduction ne peut pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et peut s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

4.   En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa.