Article 98 - Application de la sanction administrative en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie


Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

Pour la Bulgarie et la Roumanie, les sanctions administratives visées à l'article 91 sont appliquées au plus tard le 1er janvier 2016 en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine du bien-être animal, visées à l'annexe II.

Pour la Croatie, les sanctions visées à l'article 91 sont appliquées conformément au calendrier ci-après en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) visées à l'annexe II:

a)

à compter du 1er janvier 2014 pour les ERMG 1 à ERMG 3 et les ERMG 6 à ERMG 8;

b)

à compter du 1er janvier 2016 pour les ERMG 4, ERMG 5, ERMG 9 et ERMG 10;

c)

à compter du 1er janvier 2018 pour les ERMG 11 à ERMG 13.

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