Article 8 - Investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union

1.   Lorsque la Commission considère qu'un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union, pour des motifs de sécurité ou d'ordre public, elle peut émettre un avis à l'attention de l'État membre dans lequel l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.

2.   Les procédures décrites aux articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des modifications suivantes:

a)

dans le cadre de la notification visée à l'article 6, paragraphe 1, ou des commentaires visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 1, un État membre peut indiquer s'il considère qu'un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union;

b)	l'avis de la Commission est transmis aux autres États membres;

c)	l'État membre dans lequel l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé tient le plus grand compte de l'avis de la Commission et, s'il ne suit pas cet avis, il fournit une explication à la Commission.

3.   Aux fins du présent article, les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l'Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l'Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l'Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l'ordre public. La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union figure à l'annexe.

4.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 16 pour modifier la liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.