Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 41 - Investissements non productifs

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

L'aide prévue à l'article 36, point a) vi), est accordée pour:

a)	les investissements liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point a) iv), ou d'autres objectifs agroenvironnementaux;

b)	les investissements dans l'exploitation, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres zones à haute valeur naturelle à définir dans le programme.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2013, n° 1103915

Rejet

[…] dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé./Les opérations présentées ou réalisées entre le 1 er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales . / Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses liées aux opérations relevant:/a) Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ; […] aux articles 41 […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1698/2005