L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette indiquée en annexe.
Article 46 - Paiements Natura 2000
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 4
[…] Faut-il interpréter l'article 42, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005/CE (1) (ci-après le «règlement no 1698/2005»), compte tenu également de son article 46, en ce sens que cette disposition n'exclut pas entièrement les particuliers du cadre des aides visant l'utilisation durable des surfaces forestières lorsque la zone est en partie la propriété de l'État?
Lire la suite…- Partage de la propriété·
- Aménagement forestier·
- Propriété forestière·
- Sylviculture durable·
- Développement rural·
- Aide financière·
- Aide de l'UE·
- Surface forestière·
- Feader·
- Règlement
Rejet
[…] — le versement, après le 31 décembre 2015, des aides afférentes aux engagements unitaires pris avant le 1er janvier 2014 est subordonné, en vertu de l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 807/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013, à ce que ces engagements puissent être poursuivis dans le cadre de la programmation 2014-2020, le cas échéant, après adaptation ou modification des normes obligatoires ou des exigences applicables, conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1974/2006 ;
Lire la suite…- Développement rural·
- Engagement·
- Aide·
- Agriculture·
- Normes obligatoires·
- Feader·
- Alimentation·
- Programme de développement·
- Disposition réglementaire·
- Tribunaux administratifs
3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE, 28 novembre 2023,…
[…] pour compenser leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » • Inaction prolongée de l'État concernant l'adoption et la publication des normes méthodologiques pour l'octroi des aides d'État destinées à compenser le coût de la gestion durable des terrains forestiers appartenant aux requérantes ainsi que la valeur du bois non récolté sur ceux-ci par les intéressées en raison des exigences de protection posées par la réglementation administrative forestière ayant fait échec à la mise en œuvre du règlement no 14 du 29 janvier 2010 sur les mesures financières relatives aux aides d'État accordées aux producteurs agricoles à partir de 2010 et à l'article 99 de la loi no 46 /2008 sur le code […]
Lire la suite…- Forêt·
- Gouvernement·
- Dédommagement·
- Commission européenne·
- Norme·
- Aide·
- Roumanie·
- État·
- Habitat naturel·
- Bois
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1698/2005