Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 45 - Premier boisement de terres non agricoles

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. L'aide prévue à l'article 36, point b) iii), en faveur du boisement de terres qui sont exclues du bénéfice de l'aide au titre de l'article 36, point b) i), couvre les coûts d'installation. Dans le cas des terres agricoles abandonnées, l'aide couvre aussi la prime annuelle visée à l'article 43, paragraphe 1, point b).

2. Les sapins de Noël sont exclus du bénéfice de l'aide.

3. Lorsqu'une aide couvrant des coûts d'installation est accordée à des organismes de droit privé, elle est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-169/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fractal Insolvenţă SPRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean…

[…] L'article 45, paragraphe 4, dudit règlement énonçait : […]

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Exploitation

2. Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2013, n° 1103915

Rejet

[…] des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé./Les opérations présentées ou réalisées entre le 1 er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales . / Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses liées aux opérations relevant:/a) Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ; […] 48 et 49 et des coûts d'installation prévus aux articles 43 et 45 […]

Développement rural·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1698/2005