Ancienne version
Entrée en vigueur : 22 octobre 2005
Sortie de vigueur : 1 janvier 2007

1.   L'aide prévue à l'article 36, point b) ii), est accordée aux agriculteurs qui mettent en place des systèmes agroforestiers associant des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles. L'aide couvre les coûts d'installation.

2.   Par «systèmes agroforestiers», on entend les systèmes d'utilisation des terres qui associent la sylviculture et l'agriculture sur les mêmes superficies.

3.   Les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme sont exclus du bénéfice de cette aide.

4.   L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.

Décision1


1CJUE, n° C-169/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fractal Insolvenţă SPRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean…

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l'exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l'aide perçue – Principe de proportionnalité »

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