| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
1. L'aide prévue à l'article 36, point b) vi), est accordée pour la reconstitution du potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies, ainsi que pour l'adoption de mesures de prévention adaptées.
2. Les mesures de prévention des incendies s'appliquent aux forêts classées par les États membres dans leurs plans de protection des forêts parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen.
[…] dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé./Les opérations présentées ou réalisées entre le 1 er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales . / Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses liées aux opérations relevant:/a) Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ; […] 48 et 49 et des coûts d'installation prévus aux articles […]
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