Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 4 - Objectifs

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. Le soutien en faveur d'un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a)	l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l'innovation;

b)	l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;

c)	l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques.

2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des quatre axes définis au titre IV.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° T-28/16, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 3 avril 2017

[…] Deuxièmement, elle se prévaut d'une violation du principe de partenariat tel qu'il résulte de l'article 6 du règlement no 1698/2005, du principe de coopération loyale tel qu'il résulte de l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE et du principe de protection de la confiance légitime, dans la mesure où la Commission méconnaît le bien-fondé d'une pratique qu'elle avait approuvée ou à laquelle elle ne s'était pas opposée.

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2. CJUE, n° C-373/20, Arrêt de la Cour, A.M. contre Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa, 14 octobre 2021

[…] Les articles 4 à 6 du règlement no 73/2009 figuraient dans le chapitre 1, intitulé « Conditionnalité », du titre II de celui-ci, intitulé « Dispositions générales applicables aux paiements directs », et portaient sur les exigences que tout agriculteur percevant des paiements directs était tenu de respecter.

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3. CJUE, n° C-698/20, Arrêt de la Cour, Gmina Wieliszew contre Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości…

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 5, des articles 3 et 4, de l'article 57, paragraphe 1, et des articles 70 et 80 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil, […]

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