Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 47 - Paiements sylvoenvironnementaux

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux. Ces paiements ne concernent que les engagements qui dépassent les exigences obligatoires.

Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements particuliers, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

2. Les paiements couvrent les coûts supplémentaires supportés et les pertes de revenus subies en raison des engagements pris. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette des montants fixés en annexe.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-736/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts), 15 avril 2021

[…] pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement [no 1698/2005], les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement [no 1698/2005] et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences ».

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 21VE01338

Rejet

[…] A ailleurs, l'article 46 du règlement n°1974/2006 dispose qu'une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) n°1698/2005, afin d'en permettre l'adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2 et à l'article 47, paragraphe 1 dudit règlement. […]

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3. CJUE, n° C-169/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fractal Insolvenţă SPRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean…

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l'exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l'aide perçue – Principe de proportionnalité »

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