Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 22 - Installation de jeunes agriculteurs

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. L'aide prévue à l'article 20, point a) ii), est accordée aux personnes qui:

a)	sont âgées de moins de 40 ans et s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;

b)	possèdent les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes;

c)	présentent un plan de développement pour leurs activités agricoles.

2. L'aide est accordée à concurrence du montant maximal fixé en annexe.

Décisions • 15

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1. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24 mai 2022, 20TL23959, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : « L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne : a) des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par : () ii) l'installation de jeunes agriculteurs () ». Selon l'article 22 de ce même règlement : " 1. […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2022, n° 1914036

Annulation

[…] 2. L'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural subordonne le bénéfice de l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs à la présentation d'un « plan de développement pour leurs activités agricoles ». […]

Jeune agriculteur·
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Installation·
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Agriculture·
Revenu·
Aide·
Contrôle·
Déchéance

3. CJUE, n° C-736/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts), 15 avril 2021

[…] pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement [no 1698/2005], les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement [no 1698/2005] et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences ». 9 L'article 22 du même règlement prévoyait : « Lorsque plusieurs réductions sont à effectuer, leur ordre d'application est le suivant : […] tout d'abord, conformément à l'article 16, paragraphes 5 et 6, et à l'article 17, paragraphes 4 et 5, du présent règlement,

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