L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:
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a)
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des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par:
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i)
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la formation professionnelle et des actions d'information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier,
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ii)
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l'installation de jeunes agriculteurs,
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iii)
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la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles,
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iv)
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l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs,
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v)
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la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier;
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b)
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des mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation par:
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i)
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la modernisation des exploitations agricoles,
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ii)
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l'amélioration de la valeur économique des forêts,
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iii)
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l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles,
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iv)
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la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier,
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v)
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l'amélioration et le développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier,
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vi)
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la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place de mesures de prévention appropriées;
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c)
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des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:
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i)
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en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes fondées sur la législation communautaire,
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ii)
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en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire,
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iii)
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en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;
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d)
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des mesures transitoires pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie concernant:
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i)
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l'aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration,
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ii)
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l'aide à la mise en place de groupements de producteurs.
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article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; – certaines dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural. […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> • La détermination des catégories de bénéficiaires (n° 61-11 L du 20 janvier 1961) ; • La nature des conditions qui doivent être remplies par eux (n° 63-26 L du 20 juillet 1963 ; n° 72-74 L du 8 novembre 1972 ; n° 75-85 L du 19 novembre 1975). […]
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